Loi n°66-396 du 17 juin 1966 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 18 juin 1966.

TexteLoi n°66-396 du 17 juin 1966

RattachementChapitre IV : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006493985

Texte parentLEGITEXT000006068276

Référencearticle 14 de la loi n°66-396 du 17 juin 1966 (version du 18 juin 1966)Légifrance →

1. L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

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