Loi n°66-396 du 17 juin 1966 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 1966.

TexteLoi n°66-396 du 17 juin 1966

RattachementChapitre Ier : Amnistie de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006493971

Texte parentLEGITEXT000006068276

Référencearticle 3 de la loi n°66-396 du 17 juin 1966 (version du 18 juin 1966)Légifrance →

1. Sont amnistiées de plein droit les infractions commises entre le 1er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, du rétablissement de l'ordre ou de la lutte contre les entreprises tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale.

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