Loi n°66-396 du 17 juin 1966 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 1966.

TexteLoi n°66-396 du 17 juin 1966

RattachementChapitre II : Amnistie par mesure individuelle.

IdentifiantLEGIARTI000006493973

Texte parentLEGITEXT000006068276

Référencearticle 5 de la loi n°66-396 du 17 juin 1966 (version du 18 juin 1966)Légifrance →

1. Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes qui sont ou seront condamnées définitivement pour crimes ou délits commis avant la promulgation de la présente loi et en relation directe avec les événements d'Algérie ou constituant une entreprise individuelle ou collective tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale, ou en relation directe avec une telle entreprise.

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