RattachementChapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006494011
Texte parentLEGITEXT000006068278
Référencearticle 17 de la loi n°66-409 du 18 juin 1966 (version du 23 juin 1966)Légifrance →
1. Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui à rendu la décision.
2. L'intéressé peut saisir cette autorité ou cette juridiction aux fins de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
3. En l'absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
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