Loi n°66-409 du 18 juin 1966 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 23 juin 1966.

TexteLoi n°66-409 du 18 juin 1966
RattachementChapitre IV : Effets de l'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006494015
Texte parentLEGITEXT000006068278
Référencearticle 20 de la loi n°66-409 du 18 juin 1966 (version du 23 juin 1966)Légifrance →

1. En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infraction poursuivies.

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