Référencearticle 9 de la loi n°66-409 du 18 juin 1966 (version du 23 juin 1966)Légifrance →
1. Sont, en outre, amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966, qui sont ou seront punies, à titre définitif :
2. a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, assorties ou non d'une amende ;
3. b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple, assorties ou non d'une amende ;
4. c) De peines d'amende.
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