Loi n°66-419 du 18 juin 1966 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1966 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-419 du 18 juin 1966

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000006755846

Texte parentLEGITEXT000006068279

Référencearticle 12 de la loi n°66-419 du 18 juin 1966 (version du 24 juin 1966)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 1er et 4 de la présente loi aux professions agricoles et non agricoles dans les départements d'outre-mer, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.

Nota : .

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