Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-455 du 2 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006468745
Texte parentLEGITEXT000006068281
Référencearticle 1-1 de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →
1. En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 46) : il est aujourd'hui l'article L313-8 du Code monétaire et financier.
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