1. Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteLoi n° 66-457 du 2 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006419929
Texte parentLEGITEXT000006068282
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