Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.

TexteLoi n° 66-457 du 2 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006419932

Texte parentLEGITEXT000006068282

Référencearticle 6 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 (version du 1er janvier 1967)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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