Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1967 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 66-509 du 12 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006755736
Texte parentLEGITEXT000006068287
Référencearticle 10 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (version du 1er janvier 1967)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre 1er titre II du livre III ainsi que les articles L. 254 et L. 288 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente loi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L615-12 du Code de la sécurité sociale.
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