Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 66-509 du 12 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006755737
Texte parentLEGITEXT000006068287
Référencearticle 11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Les caisses mutuelles régionales visées à l'article 12 assurent le contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un organisme de sécurité sociale.
2. Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L615-13 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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