Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1970 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 66-509 du 12 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006272727
Texte parentLEGITEXT000006068287
Référencearticle 12 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (version du 7 janvier 1970)Légifrance →
1. Le fonctionnement du régime institué par la présente loi est assuré par une caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et par des caisses mutuelles régionales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 juillet 1987 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L615-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
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