1. Sont applicables aux organismes crées par la présente loi, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les dispositions du titre VI et et du titre VII du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle et au contrôle administratif et financier, y compris l'article L. 171 tel qu'il résulte de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée;
3. 2° Les dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
Numérotation : Jusqu'au 3 janvier 1984, le numéro 17 portait un autre texte (« Les dispositions des titres VI et VII du livre 1er du Code… »), devenu l'article L151-1 du Code de la sécurité sociale (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.