Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1966 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 66-509 du 12 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006755765
Texte parentLEGITEXT000006068287
Référencearticle 31 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (version du 13 juillet 1966)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 673 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes visés par la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L611-15 du Code de la sécurité sociale et L157 du Livre des procédures fiscales.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
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