Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1966 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 66-509 du 12 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006755768
Texte parentLEGITEXT000006068287
Référencearticle 37 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (version du 13 juillet 1966)Légifrance →
1. Les décrets d'application prévus aux différents articles ci-dessus devront être publiés avant le 1er janvier 1967.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.