Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1970 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 66-509 du 12 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006755729
Texte parentLEGITEXT000006068287
Référencearticle 7 Bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (version du 7 janvier 1970)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, les enfants âgés de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L. 565 et suivants du Code de la sécurité sociale, au bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants perdent la qualité d'ayants droit à titre de membre de la famille.
Nota : Nota : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il fixe l'âge à partir duquel les enfants qui poursuivent leurs études perdent la qualité d'ayant droit.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
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