Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1966.

TexteLoi n°66-774 du 18 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006757237
Texte parentLEGITEXT000006068289
Référencearticle 10 de la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 (version du 19 octobre 1966)Légifrance →

1. Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit toute aide versée à la famille sous forme de bourses d'études accordées sur les fonds de l'Etat, des départements ou des communes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006757237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.