Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1966.

TexteLoi n°66-774 du 18 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006757239
Texte parentLEGITEXT000006068289
Référencearticle 11 de la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 (version du 19 octobre 1966)Légifrance →

1. Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.

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