Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1966 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-948 du 22 décembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006272739
Texte parentLEGITEXT000006068292
Référencearticle 18 de la loi n°66-948 du 22 décembre 1966 (version du 23 décembre 1966)Légifrance →
1. Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 a fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques et administratifs du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale.
2. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles seront subordonnées les nominations et les intégrations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L934-1 du Code de l'éducation.
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