Référencearticle 7 de la loi n°66-950 du 22 décembre 1966 (version du 1er juin 1967)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un projet de loi aux termes duquel les employeurs des personnes visées à l'article 1144 du code rural seront tenus de contracter une assurance les couvrant des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ces personnes peuvent être victimes.
2. Ce projet de loi devra tenir compte du fait que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les salariés des professions agricoles et forestières relèvent du régime d'assurance accidents agricole obligatoire en vigueur dans ces départements.
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