Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1979 au 22 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
RattachementChapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000006848323
Texte parentLEGITEXT000006068298
Référencearticle 1 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 7 avril 1979)Légifrance →
1. Les droits qui peuvent être perçus dans les ports maritimes français sont les suivants :
2. 1° Un droit annuel sur les navires dénommé.
3. Droit de francisation et de navigation en ce qui concerne les navires français ;
4. Droit de passeport en ce qui concerne les navires de plaisance ou de sport appartenant à des étrangers résidant en France.
5. 2° Un droit de port, à raison des opérations commerciales ou des séjours effectués dans les ports, et comprenant :
6. Pour les navires de commerce :
7. Une taxe sur les passagers.
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