Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 1 A

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000032731119

Texte parentLEGITEXT000006068298

Référencearticle 1 A de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.

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