Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1967.

TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

RattachementChapitre 5 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006848346

Texte parentLEGITEXT000006068298

Référencearticle 22 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →

1. Les dispositions du code des douanes et du code des ports maritimes mentionnées ci-dessus seront remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi à compter de la date de leur entrée en vigueur.

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