Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 22 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires sont applicables dans les ports de la Corse et dans ceux des départements d'outre-mer.
2. En ce qui concerne le droit de port et les redevances d'équipement, les conditions d'application dans les ports visés au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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