Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1967.

TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

RattachementChapitre 5 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006848350

Texte parentLEGITEXT000006068298

Référencearticle 25 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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