Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 22 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
RattachementSection 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation
Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire
Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation
IdentifiantLEGIARTI000006848325
Texte parentLEGITEXT000006068298
Référencearticle 3 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →
1. L'assiette, le taux et les modalités d'application du droit de francisation et de navigation prévu à l'article 1er ci-dessus sont fixés dans le tableau annexé à la présente loi.
2. Le droit de francisation et de navigation est à la charge du propriétaire du navire.
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