LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006696241

Texte parentLEGITEXT000006068299

Référencearticle 2 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →

1. La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.

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