Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006696246
Texte parentLEGITEXT000006068299
Référencearticle 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. Peuvent seuls être vendus les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2. Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie.
3. Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
4. L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.
5. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5134-1 du Code de la santé publique et L5134-3 du Code de la santé publique.
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