Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1991 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006696257
Texte parentLEGITEXT000006068299
Référencearticle 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →
1. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de l'article L. 551 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L5134-2 du Code de la santé publique.
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