LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006696260
Texte parentLEGITEXT000006068299
Référencearticle 6 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Pour les départements d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.

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