Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006696266
Texte parentLEGITEXT000006068299
Référencearticle 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →
1. Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2214-3 du Code de la santé publique.
Nota : *Nota - Décret 74-3 du 3 janvier 1974 : étend les dispositions de la loi aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.*
Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 4 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*
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