Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1968 au 14 novembre 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
RattachementChapitre III : De la concession de l'usage de certains terrains urbains
IdentifiantLEGIARTI000020491782
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 14 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 4 janvier 1968)Légifrance →
1. A l'intérieur de périmètres délimités par décisions administratives, après avis des collectivités locales intéressées, les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ayant compétence en matière d'urbanisme ainsi que ceux acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que ces collectivités publiques pourraient se consentir entre elles.
2. Les concessions temporaires dont ces immeubles peuvent faire l'objet, notamment les baux à construction régis par la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964 ou les concessions immobilières régies par les articles 48 à 60 de la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967 ne peuvent en aucun cas avoir une durée supérieure à soixante-dix ans ni conférer au preneur aucun droit de renouvellement ou aucun droit de se maintenir dans les lieux à l'expiration de la concession.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L222-2 du Code de l'urbanisme et L222-1 du Code de l'urbanisme.
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