1. Il est dû garantie au concessionnaire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l'usage, même si le propriétaire ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1968.
TexteLOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Rattachement
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
- Titre III : De l'action des propriétaires privés
- Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006465266
Texte parentLEGITEXT000006068302
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