RattachementChapitre VI : Des concessions immobilières.
Titre III : De l'action des propriétaires privés
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006465269
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 52 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →
1. Le concessionnaire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
2. Il peut être stipulé dans le contrat que le concessionnaire est tenu à tout ou partie des charges d'entretien et de réparation. Lorsqu'il ne remplit pas cette obligation, le propriétaire peut exécuter les travaux et lui en réclamer le remboursement, sans préjudice de la résiliation éventuelle du contrat conformément à l'article 53.
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