RattachementChapitre VI : Des concessions immobilières.
Titre III : De l'action des propriétaires privés
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006465272
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 55 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →
1. Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession.
2. Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.
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