LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1968.

TexteLOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Rattachement
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
  1. Titre III : De l'action des propriétaires privés
  2. Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006465275
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 58 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →

1. Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.

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