RattachementChapitre VI : Des concessions immobilières.
Titre III : De l'action des propriétaires privés
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006465276
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 59 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →
1. Sont réputés sans cause :
2. Tout versement d'argent ou de valeur, en sus de la redevance et des charges et prestations, fait par le concessionnaire en contrepartie ou à l'occasion de la conclusion d'un contrat de concession immobilière ;
3. L'obligation pour le concessionnaire de fournir des prestations étrangères à l'aménagement des locaux ;
4. Tout versement d'argent ou de valeur fait à un concessionnaire ou à des ayants cause, en contrepartie de la libération totale ou partielle des lieux donnés en concession.
5. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Le coût des prestations indûment fournies est sujet à remboursement par le propriétaire.
6. Est toutefois autorisée la constitution d'un dépôt de garantie n'excédant pas le montant de six mois de redevance.
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