RattachementChapitre VI : Des concessions immobilières.
Titre III : De l'action des propriétaires privés
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006465277
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 60 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →
1. La concession immobilière ne peut s'appliquer, lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis, qu'à ceux qui auront été construits ou achevés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Toutefois, les immeubles visées à l'article 14 de la présente loi peuvent faire l'objet de contrats de concession immobilière quelle que soit leur date de construction.
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