Référencearticle 19 de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 (version du 9 juillet 1967)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 2, 3 et 4 de la présente loi pourront être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) : il est aujourd'hui l'article L261-22 du Code de la construction et de l'habitation.
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