1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'article 16 de la loi du 27 novembre 1790, les titres 1er, III et V, la section III de la première partie du titre II, ainsi que les articles 51, 52 et 61 de la loi modifiée n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation.
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteLoi n° 67-523 du 3 juillet 1967
RattachementTITRE II : Compétence et procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006493924
Texte parentLEGITEXT000006068307
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