Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteLoi n° 67-523 du 3 juillet 1967

RattachementTITRE II : Compétence et procédure.

IdentifiantLEGIARTI000006493925

Texte parentLEGITEXT000006068307

Référencearticle 24 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

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