Référencearticle 25 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application.
2. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 78-329 du 16 mars 1978) : il est aujourd'hui l'article L132-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
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