1. Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante, qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre Ier : Cessation des paiements.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre Ier : Cessation des paiements.
IdentifiantLEGIARTI000006398352
Texte parentLEGITEXT000006068312
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