1. Le tribunal prononce un règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ceux des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 100
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006398788
Texte parentLEGITEXT000006068312
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