Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 102

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006398804
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 102 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 19 et 23 sont étendues aux dirigeants des personnes morales auxquelles le présent chapitre est applicable.

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