Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 112

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 6 janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
  1. Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
  2. Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006398864
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 112 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le ministère public surveille l'application des dispositions du présent chapitre et en poursuit d'office l'exécution.

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