Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 113

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre II : La réhabilitation.
  1. Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
  2. Chapitre II : La réhabilitation.
IdentifiantLEGIARTI000006398876
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 113 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le débiteur dans tous ses droits. Il décharge ce dernier de toutes les déchéances qui auraient pu le frapper.

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