Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 135

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
  1. Titre III : Banqueroutes et autres infractions
  2. Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes
  3. Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
IdentifiantLEGIARTI000006399106
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 135 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 131 à 133 les gérants ou dirigeants d'une société en nom collectif ou en commandite ayant la qualité de commerçants, lesquels restent soumis aux dispositions des articles 126 à 129.

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