Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
2. 1. D'office, sur la réintégration à la masse des créanciers, de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;
3. 2. Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés.
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